1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat est constitué des pièces contractuelles suivantes :
Un état des lieux complet du véhicule du Client décrivant son état précis au moment de sa prise en charge avant intervention du Réparateur.
Un ordre de réparation et/ou un devis signé(s) par le Client détaillant les présentes conditions générales de vente ainsi que les prestations à effectuer.
Tout devis est valable 2 mois dans l’établissement qui l’a délivré. Le devis est établi après examen du véhicule. Il inclut le coût, entre autre, de toutes les pièces et de la main d’œuvre, déterminé sur la base d’un forfait, ou selon un barème temps, affiché par le Réparateur à l’intérieur de l’ entreprise. S’il a été établi sans démontage ou examen approfondi du véhicule, il n’inclura pas les pièces et les prestations supplémentaires qui pourraient apparaître à l’occasion de l’exécution des travaux. Dans ce cas, un devis complémentaire sera présenté avant intervention en vue de son acceptation. Toute demande de devis est une prestation payante à la charge du Client qui sera déductible du montant de la facture en cas de réalisation de la prestation par le Réparateur. En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé, à titre d’acompte, un tiers du montant de la réparation. L’établissement d’un devis ne donnant pas suite à des réparations est également à la charge du Client et devra être réglé par ce dernier.
2.ENGAGEMENTS JURIDIQUES DES PARTIES
Dès leur signature par le Client, l’ordre de réparation et/ou le devis constituent un bon de commande de prestations de services de réparation et d’achats de pièces.
La signature de l’ordre de réparation et/ou du devis par le Client vaut consentement de celui-ci à l’application des présentes conditions générales.
L’ordre de réparation et/ou le devis établissent la prise en charge du véhicule par le Réparateur et détermine(nt) les conditions de son intervention.
Le Réparateur s’engage à effectuer les travaux demandés et à respecter les délais de livraison tels que mention- nés sur ces documents, sauf cas légitiment justifiés tels que force majeure, défaut ou retard d’approvisionne- ment ou difficultés particulières décelées sur le véhicule du Client.
Le Client s’engage à respecter la date fixée pour prendre livraison de son véhicule et à acquitter le montant de la facture résultant des travaux réalisés.
Il est expressément convenu que le Client accepte à l’issue des travaux les éventuels sous-traitants du Réparateur en cas de besoin, sans que cela cause préjudice aux clauses du présent Contrat et notamment aux clauses relatives à la responsabilité.
3. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
Le Réparateur peut être amené, pour des raisons de sécurité, à proposer au Client des réparations complémentaires qui feront l’objet d’un devis devant être lui aussi signé par le Client.
Le Réparateur informera alors le Client par écrit des risques encourus.
Si le Client refuse la réalisation des travaux conseillés par le Réparateur celui-ci ne pourra être tenu pour responsable.
4. ACCESSOIRES CARBURANT
Le Réparateur n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule ou des objets confiés à son atelier après inventaire et indiqués sur l’état des lieux visé à l’article 1. Il est également responsable de la quantité de carburant notée sur ce même document.
En tout état de cause, le Client devra vider le véhicule de tous objets personnels. A défaut, le Réparateur sera déchargé de toute responsabilité en cas de vol ou dégradation desdits objets.
La responsabilité du Réparateur ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d’un sinistre, vol, dégradation, incendie, tempête, orage, et plus généralement dans le cas de la survenance de tout événement constitutif d’un cas de force majeure.
5. ESSAIS
Le Client autorise le Réparateur à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux ainsi qu’au transfert éventuel vers un site sous-traitant.
Le carburant utilisé pour les essais reste à la charge du Client.
6. PIÈCES REMPLACÉES
A défaut de demande expresse préalable du Client avant établissement de l’ordre de réparation et/ou du devis, les pièces remplacées seront détruites.
Le Client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle ou faisant l’objet d’échange-standard.
Le Réparateur est libre d’accepter ou de refuser de monter des pièces fournies par le Client. Lorsqu’il l’accepte et qu’une avarie est provoquée par la défectuosité de l’une des pièces fournies, la responsabilité du Réparateur ne saurait être engagée.
7.1. COMMANDES
Un acompte sera demandé pour toute commande.
7.2 COMMANDES SPECIALES
Les commandes spéciales (hors stocks/commande expresse auprès du constructeur) ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou reprise.
8. GARANTIES LEGALES
Les pièces utilisées pour la réparation du véhicule bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de -conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation). Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement due.
8.1.Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, les pièces utilisées pour la réparation sont conformes :
-Si elles correspondent à la description, au type, à la qualité (notamment en termes de durabilité, fonctionnalité, compatibilité, sécurité) et à la quantité et toute autre caractéristique prévue au contrat, déclarée publiquement par le vendeur ;
-Si elles possèdent les qualités de l’échantillon ou du modèle présenté par le vendeur avant la conclusion du contrat ;
-Si elles sont propres à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
-Si elles sont propres à l’usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat ;
-Si elles sont délivrées avec tous les accessoires et instructions d’installation nécessaires à leur utilisation.
-Si les éléments numériques qu’elles comportent sont fournis selon la version la plus récente et les mises à jour nécessaires, sauf convention contraire.
En cas de non-conformité du produit vendu, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir sur ce fondement. Lorsque la pièce vendue comporte des éléments numériques essentiels à son bon fonctionnement, la garantie est due pendant toute la durée de fourniture du contenu ou service numériques conformément au contrat de réparation. Lorsque la pièce vendue est d’occasion, ce délai est fixé à 1 an à compter de la livraison.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la pièce installée, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Dès lors que le Client fait le choix de la réparation de la pièce vendue, la garantie légale de conformité est étendue de 6 mois.
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu des défauts cachés rendant la pièce vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée ou en diminuant tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.
En cas de vice caché affectant la pièce vendue, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte pour agir sur ce fondement.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
9. GARANTIE COMMERCIALE ET EXTENSION DE GARANTIE
9.1 Garantie commerciale
Le Réparateur s’engage à assurer le service après-vente des pièces installées.
Le Client peut ainsi bénéficier, en plus des garanties légales, d’une garantie commerciale de 24 mois, qui pourra être prolongée par l’achat d’une extension de garantie, et qui comprend les pièces et la main-d’œuvre à compter de la date d’achat. Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, il conviendra impérativement au Client de conserver la facture d’achat du produit. Cette garantie ne couvre néanmoins pas :
-les consommables quels qu’ils soient ;
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits ;
-le montage incorrect effectué par le Client ;
-les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
-les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure au Réparateur ;
-les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.
-les pièces d’usure ou celles dont le remplacement est prévu dans le cadre de l’entretien périodique.
Tous les dommages d’origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation sont donc exclus de la garantie commerciale offerte par le Réparateur. La garantie commerciale ne couvre pas les frais de déplacements ni les frais éventuels d’immobilisation ou de privation de jouissance de quelque nature que ce soit, entraînés par l’immobilisation du véhicule.
Les échanges et remises en état au titre de la présente garantie commerciale prolongent la durée de celle-ci pour une nouvelle période de 24 mois.
9.2 Extension de garantie
Le Réparateur peut proposer au Client, au moment de l’achat, de souscrire à une extension payante de la garantie contractuelle d’une durée de 12 ou 24 mois selon les produits. L’extension de garantie est une prestation payante qui prolonge la durée de la garantie commerciale visée à l’article 9.1. Par conséquent, les exclusions de garanties mentionnées à l’article 9.1 sont également applicables dans le cadre de l’extension de garantie. Cette prestation n’est proposée que pour les familles de produits suivantes :
-Kit Panneau solaire et régulateur. Exclusion : casse du panneau et infiltration d’eau (mauvaise pose)
-TV LCD. Exclusion : Inversion de polarité et variation de tension en dehors des plages définies (environ 6 à 30 Volts)
-Antennes satellites automatiques
-Vidéos de recul. Exclusion : Lavage via nettoyeur à haute pression
-Groupes électrogènes portables. Exclusion : Carburateur non vidangé avant hivernage et trop plein d’huile
-Rafraîchisseurs
-Moovers pour caravanes
10.PAIEMENT
Les factures seront établies conformément à l’ordre de réparation et/ou au devis.
Les factures de réparation sont payables à l’enlèvement du véhicule. Toute somme payée d’avance est considérée comme un acompte déductible sur le prix de la réparation.
En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une compagnie d’assurance et sauf accord de règle- ment direct passé entre le Réparateur et la compagnie d’assurance concernée, le Client reste le seul redevable du paiement des travaux effectués.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
En cas de retard de paiement et à compter d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, des pénalités de retard seront appliquées 10 jours après ladite mise en demeure restée vaine, d’un montant égal à 4 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date de paiement figurant sur la facture.
Lorsque le Client est un commerçant et dans le cas où le Réparateur était conduit à consentir des délais de paiement à lui, une pénalité égale au taux de base bancaire + 4 points serait automatiquement appliquée en cas de retard de paiement de la part du Client à compter de la date d’exigibilité convenue. Il est également expressément prévu que l’indemnité forfaitaire plafonnée à 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sera à la charge du Client et ne sera pas soumise à la TVA. Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est pas prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.
11. LIVRAISON DUVÉHICULE
Conformément à l’article L 114-1 du Code de la consommation, le Réparateur s’engage à effectuer les prestations mentionnées dans l’ordre de réparation et/ou le devis dans les délais convenus par avance avec le Client, sous réserve de la disponibilité des pièces détachées requises ou autres cas légitiment justifiés tels que la force majeure, ou difficultés décelées sur le véhicule du Client et toutes circonstances indépendantes de la volonté du Réparateur.
12. INDEMNITÉ D’ENCOMBREMENT -VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Si le Client n’a pas retiré son véhicule dans les 48 heures qui suivent la mise à disposition et sauf accord exprès du Réparateur, une mise en demeure lui sera adressée. En cas de non-enlèvement dans les 24 heures, une indemnité d’encombrement sera alors facturée au Client au tarif de gardiennage affiché dans les locaux du Réparateur.
Le Réparateur pourra en outre faire procéder, après mise en demeure par lettre recommandée, à la vente aux enchères publiques du véhicule du Client conformément aux articles Ier et suivants de la loi du 31 décembre 1903 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, si ledit véhicule n’a pas été retiré dans les six mois suivant la date de livraison prévue.
13. DROIT DE RÉTENTION
En application de l’article 1948 du Code civil, le Réparateur peut retenir le véhicule jusqu’à l’entier paiement de la facture.
14. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu que l’ensemble des pièces de réparation restent la propriété du Réparateur jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des pièces. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition, ou le cas échéant de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des pièces commandées ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
15. RELATIONS COMPAGNIES D’ASSURANCE
Le Réparateur reste tiers à tout litige pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et son Client et portant sur les réparations à effectuer sur un véhicule accidenté. En tout état de cause, seul le Client est tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations. Il est expressément stipulé que le Client restera redevable à l’égard du Réparateur du montant correspondant à la vétusté imputée par son assureur sur les éléments de son véhicule conformément aux stipulations contractuelles insérées dans son contrat d’assurance. Toutes pièces ou prestations non prises en charge par l’assurance restent dues par le Client au Réparateur.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la relation commerciale du Client avec le Réparateur, ce dernier est amené à demander au Client un certain nombre de données à caractère personnel. Il sera indiqué au Client, le cas échéant si ces données sont obligatoires ou facultatives. Ces données seront utilisées par les services internes et les prestataires du Réparateur pour le traitement de la commande ou des demandes du Client (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, etc.), pour personnaliser la communication et l’offre produit dans les concessions, magasins, sur les sites et dans les lettres d’informations. Le Réparateur est également susceptible de communiquer ces données à ses partenaires commerciaux. Conformément à la législation actuellement en vigueur, le Client dispose d’un droit à la portabilité, l’accès, la rectification, l’effacement et l’opposition aux données à caractère personnel le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse : CT CAR- ROSSERIE / GROUPE NARBONNE, Service Base de Données, BP70441, 11104 NARBONNE CEDEX, ou par mail : dap@groupenarbonne.fr.
17. DIFFEREND – DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions générales de réparation. Toute réclamation sera adressée par le Client au Réparateur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ce dernier figurant sur le bon de réparation. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le Réparateur.
De plus, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuite-
ment à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Réparateur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le Réparateur au Client est CM2C et ce dispositif de médiation peut être joint par :
-voie électronique : https://www.cm2c.net/
-ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 Paris.
A défaut d’accord amiable, et en cas de litige avec un commerçant relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de réparations, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de NARBONNE (11100). A défaut d’accord amiable, et en cas de litige avec un consommateur, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du consommateur.
Édition Janvier 2024